Commentaires: Art. 2

Toute organisation habilitée à recourir qui modifie ses buts statutaires, sa forme juridique ou sa dénomination doit en aviser immédiatement le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (Département).¹
Le Département vérifie si les organisations habilitées à recourir remplissent toujours les conditions régissant le droit de recours. Il peut pour cela prendre connaissance des documents nécessaires à cette évaluation. S’il constate qu’une organisation ne remplit plus les conditions requises, il demande au Conseil fédéral de modifier l’annexe en conséquence.²

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 juin 1998, en vigueur depuis le 1^erjuillet 1998 (RO 1998 1570). ↩
Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 sept. 2008, en vigueur depuis le 1^erdéc. 2008 (RO 2008 4635). ↩

Art. 2