Le Conseil fédéral peut conclure des accords internationaux concernant:
- l’information réciproque sur la radioactivité de l’environnement;
- l’information immédiate en cas de danger lié à la radioactivité pouvant causer une contamination au-delà de la frontière;
- l’harmonisation des conceptions gouvernant les mesures à prendre en cas de contamination radioactive transfrontalière.