Commentaires: Art. 11

L’Office fédéral de la santé publique (OFSP) est, sous réserve de l’al. 2, l’autorité délivrant les autorisations pour toutes les activités et sources de rayonnement soumises à autorisation visées par la présente ordonnance.
L’Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (IFSN) est l’autorité délivrant les autorisations pour:
1. les activités dans les installations nucléaires qui ne sont pas soumises à autorisation ou à une décision de désaffectation conformément à la LENu¹;
2. les essais avec des substances radioactives dans le cadre des études géologiques au sens de l’art. 35 LENu;
3. l’importation et l’exportation de substances radioactives en provenance ou à destination d’installations nucléaires;
4. le transport de substances radioactives en provenance ou à destination d’installations nucléaires;
5. le rejet en provenance d’installations nucléaires dans l’environnement;
6. ² le stockage pour décroissance de déchets radioactifs provenant d’installations nucléaires et toutes les activités y afférentes.

RS 732.1 ↩
Introduite par le ch. II de l’O du 7 déc. 2018, en vigueur depuis le 1^erfév. 2019 (RO 2019 183). ↩

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