[RO 2007 4953; 2010 5395annexe 2 ch. II 2, 2018 1093annexe 2 ch. II 24953annexe 5 ch. II 2.RO 2020 5087annexe 3 ch. I 3] ↩
RS 520.17 .Nouvelle expression selon le ch. II 4 de l’annexe 3 à l’O du 2 mars 2018 sur l’État-major fédéral Protection de la population, en vigueur depuis le 1eravr. 2018 (RO 2018 1093). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte. ↩
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