Commentaires: Art. 179

L’OFSP gère une base de données dans laquelle figurent les personnes soumises à une obligation de formation et de formation continue, à savoir:
1. les personnes qui remplissent les conditions pour exercer la fonction d’expert en radioprotection;
2. les agents de radioprotection et les techniciens en radioprotection visés à l’art. 183, let. b;
3. les personnes qui ont l’obligation de suivre une formation continue reconnue conformément aux art. 182 ou 183;
4. les consultants en radon visés à l’art. 161, al. 1.
La base de données a pour but:
1. de fournir les informations nécessaires concernant la formation professionnelle, la formation reconnue en radioprotection et la formation continue des personnes concernées en vue de l’octroi des autorisations;
2. de simplifier les procédures administratives lors de l’octroi des autorisations;
3. de simplifier la surveillance par les autorités dans le domaine de la formation et de la formation continue individuelles.
Les données ci-après concernant les personnes visées à l’al. 1 sont consignées dans la base de données:
1. nom, nom antérieur et prénom;
2. date de naissance;
3. lieu d’origine (pour les étrangers: lieu de naissance et nationalité);
4. formation professionnelle;
5. nature, lieux et dates des formations en radioprotection;
6. nature, lieux et dates des formations continues en radioprotection;
7. date de la reconnaissance de l’équivalence pour les formations et les formations continues visées à l’art. 178.
Les collaborateurs qualifiés des autorités de surveillance sont habilités à traiter en ligne les informations concernant les personnes appartenant à leur domaine de surveillance.
Les institutions qui offrent des cours de radioprotection reconnus peuvent saisir et consulter en ligne les données des personnes qui ont suivi une formation ou une formation continue auprès d’elles. Elles peuvent modifier, pour les personnes concernées, les données touchant aux cours qu’elles ont elles-mêmes organisés.
L’OFSP donne aux personnes concernées l’accès électronique à leurs données personnelles enregistrées dans la base de données sur la formation et la formation continue.