814.501ORaPFederal Council Ordinance1 janv. 2018Source originale
Chaque application généralisée d’une procédure diagnostique ou thérapeutique doit préalablement être justifiée.
La justification des procédures diagnostiques ou thérapeutiques existantes doit faire l’objet d’un contrôle lorsque de nouvelles connaissances importantes sur leur efficacité ou leurs conséquences sont disponibles.
La CPR élabore, en collaboration avec les associations professionnelles et les organisations spécialisées concernées, des recommandations concernant la justification des procédures visées aux al. 1 et 2 et les publie1.