Commentaires: Art. 1

La présente ordonnance a pour but de garantir que les déchets ne seront remis qu’à des entreprises d’élimination appropriées.
Elle régit:
1. les mouvements de déchets spéciaux et d’autres déchets soumis à contrôle, à l’intérieur de la Suisse;
2. les mouvements transfrontières de tous les types de déchets;
3. les mouvements de déchets spéciaux entre pays tiers, dans la mesure où une entreprise suisse organise ces mouvements ou y participe.
Elle ne s’applique pas:
1. aux mouvements de déchets spéciaux entre des formations de l’armée ou entre des bâtiments et installations servant à la défense nationale;
2. aux eaux usées dont le déversement dans les égouts est autorisé;
3. aux déchets radioactifs soumis à la législation sur la radioprotection ou à la législation sur l’énergie nucléaire;
4. ¹ aux sous-produits animaux selon l’ordonnance du 23 juin 2004 concernant l’élimination des sous-produits animaux².
Sont réservées:
1. les prescriptions fédérales ainsi que les conventions et les décisions internationales concernant les transports routiers, ferroviaires, fluviaux ou maritimes et aériens de marchandises dangereuses;
2. les dispositions de la législation sur les explosifs concernant le commerce d’explosifs.
3. ³ …

Introduite par le ch. I de l’O du 11 nov. 2009, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2010 (RO 2009 6259). ↩
RS 916.441.22 ↩
Abrogée par le ch. I de l’O du 11 nov. 2009, avec effet au 1^erjanv. 2010 (RO 2009 6259). ↩

Art. 1