Commentaires: Art. 45

Les autorisations suivantes délivrées avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance restent valables dans les délais indiqués:
1. les autorisations délivrées en vertu de l’art. 16 de l’ordonnance du 12 novembre 1986 sur les mouvements de déchets spéciaux¹;
2. les autorisations délivrées en vertu de l’art. 7 de l’ordonnance du 14 janvier 1998 sur la restitution, la reprise et l’élimination des appareils électriques et électroniques².
Les autorisations d’exporter délivrées par l’OFEV avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance restent valables dans les délais indiqués, mais au plus tard jusqu’au 31 décembre 2006.
Les entreprises d’élimination déjà établies lors de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance, qui réceptionnent d’autres déchets soumis à contrôle pour les éliminer, ont jusqu’au 30 juin 2006 pour déposer une demande portant sur une autorisation au sens de l’art. 8; l’al. 1, let. b, est réservé. Elles peuvent continuer à réceptionner ces déchets sans autorisation jusqu’au 31 décembre 2006 au plus tard.

Art. 45