Commentaires: Art. 5

L’entreprise remettante n’est autorisée ni à mélanger, ni à diluer des déchets spéciaux avant de les remettre.
Elle est autorisée à joindre des adjuvants aux déchets spéciaux avec l’accord de l’entreprise d’élimination si cet ajout:
1. réduit les dangers du transport, et
2. ne complique pas l’élimination.
L’autorité cantonale peut autoriser une entreprise remettante à mélanger ou à diluer des déchets spéciaux qu’elle remet régulièrement en grandes quantités si cette opération:
1. n’a pas pour but de soumettre les déchets à des prescriptions moins sévères en réduisant leur teneur en polluants;
2. est judicieuse pour des raisons d’exploitation, et
3. n’aggrave pas les atteintes à l’environnement.
L’entreprise d’élimination est autorisée à mélanger ou à diluer des déchets spéciaux avant de les remettre si cette opération n’a pas pour but de soumettre les déchets à des prescriptions moins sévères en réduisant leur teneur en polluants.
Le mélange et la dilution d’autres déchets soumis à contrôle sont régis par les prescriptions de l’ordonnance du 4 décembre 2015 sur les déchets¹.²

RS 814.600 ↩
Nouvelle teneur selon l’annexe 6 ch. 8 de l’O du 4 déc. 2015 sur les déchets, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2016 (RO 2015 5699). ↩

Art. 5