Art. 7

814.610OMoDFederal Council Ordinance1 janv. 2006Source originale

L’entreprise remettante est tenue d’apporter les indications suivantes sur les emballages servant au transport de déchets spéciaux:
1. la mention «déchets spéciaux», «Sonderabfälle», «rifiuti speciali»;
2. le code des déchets ou leur désignation selon la liste des déchets;
3. le numéro du document de suivi.
Aucun étiquetage n’est requis si les déchets spéciaux peuvent être remis sans document de suivi.

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