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Art. 22

814.621OEBFederal Council Ordinance1 janv. 2001Source originale
  1. L’ordonnance du 22 août 1990 sur les emballages pour boissons1est abrogée.
  2. .2

Footnotes

  1. [RO 1990 1480; 1991 40; 1995 5505; 1998 832] ↩

  2. Abrogé par le ch. IV 33 de l’O du 22 août 2007 relative à la mise à jour formelle du droit fédéral, avec effet au 1erjanvier 2008 (RO 2007 4477). ↩

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