Les commerçants, les fabricants et les importateurs qui remettent des boissons aux consommateurs sont tenus:
- de signaler les emballages réutilisables comme tels; cette disposition n’est pas applicable aux établissements de restauration;
- d’indiquer sur les emballages consignés le montant de la consigne prélevée;
- d’indiquer sur les emballages perdus en PVC le nom et l’adresse d’une personne assujettie à la reprise et établie en Suisse.