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Commentaires: Art. 15 | Omnilex
Law
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LRNIS · Loi fédérale sur la protection contre les dangers liés au rayonnement non ionisant et au son *
Art. 15
Art. 14
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Art. 15
Art. 14
814.71
LRNIS
Federal Act
1 juin 2019
Source originale
La présente loi est sujette au référendum.
Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
Date d’entrée en vigueur: 1
er
juin 2019.
1
Footnotes
ACF du 27 fév. 2019.
↩
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