Le Conseil fédéral peut édicter des dispositions sur les mesures à prendre pour réduire les risques et pour prévenir les dommages en cas d’exposition dangereuse pour la santé au rayonnement non ionisant et au son.
Il peut notamment:
fixer des valeurs d’exposition et arrêter les modalités de surveillance;
prévoir une obligation d’informer;
prévoir des mesures de protection;
prévoir une obligation de déclaration préalable pour certaines manifestations.
0 commentaries
No commentaries are available for this article yet.