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Art. 11b

814.710ORNIFederal Council Ordinance1 févr. 2000Source originale
  1. L’OFCOM exploite un système d’information électronique destiné à la saisie des données visées à l’art. 11a , al. 1.
  2. Les autorités chargées de l’exécution de la présente ordonnance et celles chargées de la surveillance, les détenteurs d’une station émettrice pour téléphonie mobile et raccordements téléphoniques sans fil ainsi que les exploitants visés à l’art. 11a , al. 2, sont autorisés à traiter les données nécessaires pour remplir leurs tâches et obligations légales.
  3. L’OFCOM donne un accès en ligne aux ayants droit visés à l’al. 2.

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