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Art. 19a

814.710ORNIFederal Council Ordinance1 févr. 2000Source originale

L’OFEV prescrit les modèles de géodonnées et les modèles de représentation minimaux pour les géodonnées de base visées par la présente ordonnance, lorsqu’il est désigné comme service spécialisé de la Confédération dans l’annexe 1 de l’ordonnance du 21 mai 2008 sur la géoinformation1.

Footnotes

  1. RS 510.620 ↩

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