814.710ORNIFederal Council Ordinance1 févr. 2000Source originale
Le Conseil fédéral suisse,
vu les art. 12, al. 2, 13, al. 1, 16, al. 2, 38, al. 3, et 39, al. 1, de la loi du 7 octobre 1983 sur la protection de l’environnement (loi)1; vu l’art. 3 de la loi du 22 juin 1979 sur l’aménagement du territoire2,
arrête: