Projets
Nouveau chat
Corpus
Grid
Playbook
Documents
Historique
Langue: FR
Centre d'aide
A
Paramètres
Loading source…
Commentaires: Art. 8 | Omnilex
Law
/
O-LRNIS · Ordonnance relative à la loi fédérale sur la protection contre les dangers liés au rayonnement non ionisant et au son
Art. 8
Art. 7
Art. 9
Retour à la loi
Art. 8
Art. 7
Art. 9
814.711
O-LRNIS
Federal Council Ordinance
1 juin 2019
Source originale
Les organismes responsables de l’examen mettent en œuvre les examens et établissent les attestations de compétences.
Ils déclarent les attestations de compétences à l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) avec le contenu suivant:
nom et prénom;
date de naissance;
traitements autorisés selon l’annexe 2, ch.1.
0 commentaries
Add commentary
No commentaries are available for this article yet.