817.02ODAlOUsFederal Council Ordinance1 mai 2017Source originale
Le DFI règle les obligations des personnes exerçant des activités de fabrication, de distribution et d’application des produits cosmétiques; sont comprises les dispositions sur l’archivage et le contenu de la documentation destinée aux autorités d’exécution.
Il peut fixer les connaissances techniques que doivent posséder les personnes qui:
effectuent l’évaluation de sécurité des produits cosmétiques;
appliquent ou remettent des produits cosmétiques pouvant être préjudiciables à la santé s’ils ne sont pas utilisés correctement.
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