Commentaires: Art. 90

Toute personne qui importe, par transport aérien via les aéroports de Genève et de Zurich, des denrées alimentaires soumises à des contrôles renforcés en vertu de l’annexe 2 ou 3 de l’ordonnance du 27 mai 2020 sur l’exécution de la législation sur les denrées alimentaires (OELDAl)¹doit notifier au préalable par voie électronique à l’autorité compétente pour les contrôles officiels:
1. la date et l’heure prévues de l’arrivée du lot au point d’entrée désigné et les éventuels retards;
2. la nature du lot.
L’importateur, visé à l’art. 2, al. 1, let. j, OELDAl, est responsable de la notification préalable. Il peut déléguer cette tâche à une personne assujettie à l’obligation de déclarer.
Pour la notification préalable, il y a lieu de compléter la partie I du formulaire visé aux articles 56 à 58 du règlement (UE) 2017/625²(document sanitaire commun d’entrée, DSCE) dans leTrade Control and Expert System (TRACES)³. Le DSCE doit être transmis à l’autorité d’exécution du point d’entrée au plus tard un jour ouvrable avant l’arrivée du lot.
Un émolument supplémentaire indiqué au ch. 1.6 de l’annexe 4 OELDAl est perçu pour le surcroît de travail occasionné par les lots importés ou en transit qui n’ont pas fait l’objet d’une notification préalable.
L’importateur ou la personne assujettie à l’obligation de déclarer doit:
1. fournir à l’OSAV les documents nécessaires au contrôle;
2. faciliter le travail de l’OSAV en lui présentant les lots à contrôler conformément aux instructions de ce dernier et en les reprenant lorsque le contrôle est terminé, et
3. transmettre les instructions de l’OSAV au transitaire ou à l’importateur.
Dans la déclaration en douane, il doit indiquer le numéro du DSCE et le montant des émoluments fixé par l’OSAV lors du contrôle.
Il y a lieu de mettre à la disposition de l’autorité compétente pour les contrôles:
1. des ressources humaines et des moyens logistiques suffisants pour décharger et présenter le lot;
2. dans la mesure où un échantillonnage représentatif ne peut être réalisé avec l’équipement standard, l’équipement approprié en vue de l’échantillonnage (moyens de transport ou emballages particuliers par ex.).

RS 817.042 ↩
Voir la note de bas de page relative à l’art. 2, al. 4, let. e. ↩
Règlement d’exécution (UE) 2019/1715 de la Commission du 30 septembre 2019 établissant les règles de fonctionnement du système de gestion de l’information sur les contrôles officiels et de ses composantes (règlement IMSOC), JO L 261 du 14.10.2019, p. 37. ↩

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Footnotes