Commentaires: Art. 91a

Le certificat officiel doit:
1. remplir les exigences visées à l’art. 11 du règlement d’exécution (UE) 2019/1793¹;
2. être délivré par les autorités compétentes du pays d’origine ou par les autorités compétentes du pays duquel le lot a été expédié;
3. être rédigé dans l’une des langues officielles de la Confédération ou en anglais.
Il est valable quatre mois à compter de la date de délivrance ou six mois à compter de la date des résultats des analyses de laboratoire.
Les prélèvements d’échantillons et les analyses doivent être réalisés conformément à la partie II du certificat officiel visé à l’annexe IV du règlement d’exécution (UE) 2019/1793.

Art. 91a