817.02ODAlOUsFederal Council Ordinance1 mai 2017Source originale
Les denrées alimentaires et les objets usuels non conformes à la modification du 8 décembre 2023 peuvent encore être importées, fabriquées et étiquetées selon l’ancien droit jusqu’au 31 janvier 2025 et remises au consommateur jusqu’à épuisement des stocks.
L’al. 1 ne s’applique pas aux art. 91 et 91a .
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