Le Département fédéral de l’intérieur (DFI), vu les art. 10, al. 4, let. e, 81, al. 3, et 95, al. 3, de l’ordonnance du 16 décembre 2016 sur les denrées alimentaires et les objets usuels (ODAlOUs)1,2 arrête:
RS 817.02 ↩
Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 27 mai 2020, en vigueur depuis le 1erjuil. 2020 (RO 2020 2317). ↩
0 commentaries