Art. 14

818.331OEMOFederal Council Ordinance1 juin 2018Source originale

Le droit d’opposition peut être exercé par écrit auprès de chaque registre cantonal des tumeurs ou auprès du registre du cancer de l’enfant.
L’opposition doit contenir les informations suivantes sur la personne qui exerce son droit d’opposition:
1. ses nom et prénom;
2. son adresse;
3. sa date de naissance;
4. son numéro AVS;
5. sa signature et la date.

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