Commentaires: Art. 7

Les personnes soumises à l’obligation de déclarer les maladies oncologiques joignent à leur déclaration les indications suivantes à des fins d’identification:
1. leurs nom et prénom;
2. leur numéro de téléphone;
3. leurs adresses postale et électronique.
Les institutions soumises à l’obligation de déclarer les maladies oncologiques joignent à leur déclaration les indications suivantes à des fins d’identification:
1. le nom de l’institution;
2. le prénom, le nom et la fonction de la personne chargée de fournir des renseignements;
3. le numéro de téléphone de l’institution;
4. l’adresse postale et électronique de l’institution.
Les personnes et les institutions soumises à l’obligation de déclarer les maladies oncologiques sont responsables du respect de l’obligation de déclaration au sein de leur organisation.