Art. 8d

(art. 7a , 49 et 50 LSC)

1. Le CIVI peut prendre en charge les droits et les obligations d’un établissement d’affectation:
   1. en cas d’affectations spéciales qui sont urgentes ou lorsqu’aucune institution apte à assumer le rôle de l’établissement d’affectation n’est disponible;
   2. ¹ en cas d’affectations à la prévention ou à la maîtrise de catastrophes ou de situations d’urgence ou en cas d’affectations au rétablissement d’une durée de 33 jours au plus qui ne peuvent être effectuées dans un établissement d’affectation reconnu;
   3. ² en cas d’affectation d’office selon l’art. 31a , al. 4, exécutée dans le cadre d’un programme prioritaire.
2. Il applique l’al. 1, let. b, pendant six mois au plus après que la catastrophe ou la situation d’urgence est survenue.³
3. Il peut transférer le droit de donner des instructions et les obligations visées à l’art. 29 LSC aux tiers qu’il relaie en vertu de l’al. 1.