(art. 9, al. 1 et 3)
Effectif maximal des personnes en service par établissement d’affectation
1. Règle générale
Pour les établissements comptant plus de 60 postes à plein temps, l’effectif maximal des personnes accomplissant leur service en même temps est fixé par secteur de l’établissement d’affectation. Les règles valables pour l’ensemble de l’établissement d’affectation s’appliquent.
2. Règles applicables aux exploitations agricoles
3. Règle relative au calcul du nombre maximal d’affectations en groupe particulières dans des exploitations de pâturages communautaires ou d’estivage
Le nombre maximal d’affectations en groupe particulières dans des exploitations de pâturages communautaires ou d’estivage se calcule comme suit: nombre de jours de service autorisés en vertu de l’art. 6, al. 2, divisé par 26 jours de service (arrondi au chiffre entier le plus proche).