Les dispositions du règlement du 31 octobre 19471sur l’assurance-vieillesse et survivants (RAVS) et du règlement du 17 janvier 19612sur l’assurance-invalidité (RAI) sont applicables, à moins que la présente ordonnance n’y déroge.
RS 831.101 ↩
RS 831.201 ↩
0 commentaries