Loading source…

Commentaires: Art. 7 | Omnilex

Articles commentés

Art. 14
Art. 22
Art. 43
Art. 61
Art. 82

Law
/
OR-AVS · Ordonnance sur le remboursement aux étrangers des cotisations versées à l’assurance-vieillesse et survivants

Art. 7

Retour à la loi

Art. 7

831.131.12OR-AVSFederal Council Ordinance1 janv. 1997Source originale

Le droit au remboursement s’éteint par le décès de la personne ayant droit à la prestation.

0 commentaries

No commentaries are available for this article yet.

Interroger cette source

Utilisez la page actuelle comme contexte pour rechercher, résumer, comparer ou rédiger.

[[ch-fedlex--831.131.12--7]]

Poursuivez vos recherches dans ChatGPT / Claude avec