Art. 27

Sont abrogés:

1. l’ordonnance du 17 décembre 1984 sur la création de la fondation «fonds de garantie LPP» (OFG 1)¹;
2. l’ordonnance du 7 mai 1986 sur l’administration du «fonds de garantie LPP» (OFG 2)²;
3. le règlement du 23 juin 1986 des cotisations et des prestations de la fondation «fonds de garantie LPP»³.