831.432.1OFGFederal Council Ordinance1 juil. 1998Source originale
Le Conseil fédéral nomme les représentants des salariés et des employeurs sur proposition des organisations faîtières correspondantes et les représentants de l’administration publique sur proposition du Département fédéral de l’intérieur.
Il nomme le neuvième membre du conseil de fondation sur proposition des membres déjà nommés.
0 commentaries
No commentaries are available for this article yet.