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Art. 65a

832.10LAMalFederal Act1 janv. 1996Source originale

Les cantons accordent une réduction des primes aux assurés de condition économique modeste désignés ci-après qui résident dans un État membre de l’Union européenne, en Islande, en Norvège ou au Royaume-Uni, soit:

  1. aux frontaliers ainsi qu’aux membres de leur famille;
  2. aux membres de la famille des personnes titulaires d’une autorisation d’établissement, d’une autorisation de séjour ou d’une autorisation de séjour de courte durée en Suisse;
  3. aux personnes qui perçoivent une prestation de l’assurance-chômage suisse et aux membres de leur famille.

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