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Preamble

832.10LAMalFederal Act1 janv. 1996Source originale

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 34bisde la constitution1,2
vu le message du Conseil fédéral du 6 novembre 19913, arrête:

Footnotes

  1. [RS 1 3]. À la disp. mentionnée correspond actuellement l’art. 117 de la Cst. du 18 avr. 1999 (RS 101 ). ↩

  2. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 24 mars 2000, en vigueur depuis le 1erjanv. 2001 (RO 2000 2305; FF 1999 727). ↩

  3. FF 1992 I 77 ↩

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