Lorsqu’il effectue une annonce au sens de l’art. 64a , al. 3 et 3bis, LAMal, l’assureur fournit les données personnelles suivantes servant à identifier les assurés et les débiteurs:1
- le nom et le prénom;
- le sexe;
- la date de naissance;
- 2 l’adresse;
- le numéro AVS;
- 3 la langue de correspondance.