Commentaires: Art. 106b

Le canton désigne un service qui est compétent pour l’échange des données avec les assureurs selon l’art. 65, al. 2, LAMal.
Il annonce à l’assureur:
1. les assurés qui ont droit à une réduction des primes;
2. le montant de la réduction des primes par ayant droit et par mois, arrondi aux cinq centimes;
3. la période en mois au cours de laquelle le montant de la réduction des primes sera versé.
Il fixe les délais pour effectuer ses annonces, les annonces selon l’art. 106c , al. 1 et 2, et la livraison du décompte annuel selon l’art. 106c , al. 3.