Commentaires: Art. 37d

La Commission fédérale des prestations générales et des principes conseille le DFI pour la désignation des prestations visées à l’art. 33, pour l’élaboration des dispositions à édicter en application des art. 36, al. 1, 77k et 104a , al. 4, ainsi que pour l’évaluation de principes dans l’assurance-maladie en tenant compte des aspects éthiques lors de la désignation des prestations.¹
Elle est chargée en particulier des tâches suivantes:
1. définition de principes dans le domaine des prestations, examen et élaboration de propositions de dispositions d’ordonnance sur les principes à observer dans le domaine des prestations;
2. établissement des principes visant à assurer la protection des données et préserver les intérêts des assurés lors de la désignation des prestations de l’assurance-maladie;
3. élaboration de critères pour l’évaluation des prestations visées à l’art. 33, al. 3, LAMal et à l’art. 70.
Elle se compose de 18 membres, à savoir:
1. quatre médecins, dont un représentant de la médecine complémentaire;
2. un représentant des hôpitaux;
3. un pharmacien représentant la commission des médicaments;
4. deux représentants des assureurs-maladie;
5. deux médecins-conseil;
6. deux représentants des assurés;
7. un représentant des cantons;
8. un représentant de la Commission des analyses, moyens et appareils;
9. un enseignant en analyses de laboratoire (expert scientifique);
10. deux représentants de l’éthique médicale;
11. un représentant de l’industrie de la technique médicale.²

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 24 fév. 2021, en vigueur depuis le 1^eravr. 2021 (RO 2021 152). ↩
Nouvelle teneur selon le ch. I 2.10 de l’O du 9 nov. 2011 (Réexamen des commissions extraparlementaires), en vigueur depuis le 1^erjanv. 2012 (RO 2011 5227). ↩

Art. 37d

Footnotes