Commentaires: Art. 37e

La Commission fédérale des médicaments conseille l’OFSP pour l’établissement de la liste des spécialités prévue par l’art. 34. Elle conseille le DFI dans l’élaboration des dispositions relevant de son domaine qui doivent être édictées en application des art. 36, al. 1, 75, 77k et 104a, al. 4.Elle le conseille aussi pour l’attribution de médicaments à un groupe de coûts pharmaceutique (PCG) de la liste prévue par l’art. 4 de l’ordonnance du 19 octobre 2016 sur la compensation des risques dans l’assurance-maladie¹et pour la détermination des doses quotidiennes standard lorsque des médicaments sont admis dans la liste des spécialités pour la première fois ou pour une indication supplémentaire.²
Elle se compose de 16 membres, à savoir:³
1. un représentant des facultés de médecine et de pharmacie (expert scientifique);
2. trois médecins, dont un représentant la médecine complémentaire;
3. trois pharmaciens, dont un représentant la médecine complémentaire;
4. un représentant des hôpitaux;
5. deux représentants des assureurs-maladie;
6. deux représentants des assurés;
7. deux représentants de l’industrie pharmaceutique;
8. ⁴ un représentant de l’Institut suisse des produits thérapeutiques (Swissmedic);
9. ⁵ un représentant des cantons.⁶

RS 832.112.1 ↩
Nouvelle teneur selon le ch. II de l’O du 30 août 2023, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2024 (RO 2023 490). ↩
Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 4 juin 2021, en vigueur depuis le 1^eroct. 2021 (RO 2021 346). ↩
Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 sept. 2023, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2024 (RO 2023 570). ↩
Introduite par le ch. I de l’O du 18 janv. 2012, en vigueur depuis le 1^erfév. 2012 (RO 2012 459) ↩
Nouvelle teneur selon le ch. I 2.10 de l’O du 9 nov. 2011 (Réexamen des commissions extraparlementaires), en vigueur depuis le 1^erjanv. 2012 (RO 2011 5227). ↩

Art. 37e