Art. 55

Les centres de remise de moyens et d’appareils diagnostiques ou thérapeutiques sont admis s’ils remplissent les conditions suivantes:

1. être admis en vertu de la législation du canton dans lequel ils exercent leur activité;
2. avoir conclu un contrat sur la remise de moyens et d’appareils diagnostiques et thérapeutiques avec les assureurs à la charge desquels ils entendent exercer;
3. prouver qu’ils remplissent les exigences de qualité définies à l’art. 58g .