Art. 55a

Les maisons de naissances sont admises si elles remplissent les conditions suivantes:

1. remplir les conditions de l’art. 39, al. 1, let. b à f, LAMal;
2. avoir défini leur champ d’activité conformément à l’art. 29 LAMal;
3. garantir une assistance médicale suffisante par une sage-femme;
4. avoir pris des mesures pour faire face aux situations d’urgence médicale.