Commentaires: Art. 59d

Les partenaires tarifaires et les organisations visées aux art. 47a , al. 1 et 2, et 49, al. 2, LAMal doivent vérifier régulièrement, mais au plus tard 5 ans à partir de la dernière approbation de la convention tarifaire ou de la dernière vérification complète*,* que les tarifs continuent de respecter les principes énoncés aux art. 43 LAMal et 59c et 59c ^bis, dans la mesure où ces principes sont applicables.
Les partenaires tarifaires informent les autorités compétentes du résultat de la vérification et présentent, sur demande, les documents visés à l’art. 59c ^ter.