Commentaires: Art. 59dbis

Les partenaires tarifaires et les organisations visées aux art. 47a , al. 1 et 2, et 49, al. 2, LAMal procèdent aux adaptations nécessaires des conventions tarifaires.
Les partenaires tarifaires soumettent les conventions tarifaires adaptées pour approbation à l’autorité compétente.
L’approbation d’adaptations mineures de conventions tarifaires ne déclenche pas de nouveau délai de vérification au sens de l’art. 59d , sauf si ces adaptations résultent d’une vérification complète desdites conventions.