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Art. 59dbis

832.102OAMalFederal Council Ordinance1 janv. 1996Source originale
  1. Les partenaires tarifaires et les organisations visées aux art. 47a , al. 1 et 2, et 49, al. 2, LAMal procèdent aux adaptations nécessaires des conventions tarifaires.
  2. Les partenaires tarifaires soumettent les conventions tarifaires adaptées pour approbation à l’autorité compétente.
  3. L’approbation d’adaptations mineures de conventions tarifaires ne déclenche pas de nouveau délai de vérification au sens de l’art. 59d , sauf si ces adaptations résultent d’une vérification complète desdites conventions.

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