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Art. 59e

832.102OAMalFederal Council Ordinance1 janv. 1996Source originale
  1. En cas de prélèvement d’une contribution par cas conformément à l’art. 49, al. 2, LAMal, les partenaires tarifaires doivent en soumettre le montant au Conseil fédéral pour approbation. La demande doit être accompagnée d’un rapport d’activité de l’organisation et d’un budget qui en justifient le montant.
  2. En cas d’augmentation de la contribution, les partenaires tarifaires la soumettent à nouveau au Conseil fédéral pour approbation.
  3. L’art. 49a , al. 1 et 2, LAMal s’applique par analogie à la répartition du financement de la contribution par cas.

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