Commentaires: Art. 65dquater

Le réexamen visé à l’art. 65d , al. 1, d’une préparation contenant une substance active connue qui n’est pas inscrite comme générique dans la liste des spécialités se fonde sur les dispositions de l’art. 65c ^ter.
Une préparation contenant une substance active connue au sens de l’art. 65c ^ter, al. 3, est réputée économique si son prix de fabrique correspond:
1. au maximum au prix de fabrique du générique en vigueur au 1^erdécembre de l’année du réexamen, ou
2. aux prix de fabrique moyens des génériques composés de la même substance en vigueur au 1^erdécembre de l’année du réexamen.