Art. 65dquinquies

832.102OAMalFederal Council Ordinance1 janv. 1996Source originale

Le réexamen visé à l’art. 65d , al. 1, d’un médicament dont l’importation parallèle est autorisée se fonde sur les dispositions de l’art. 65c ^quaterpour l’évaluation du caractère économique.

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