Commentaires: Art. 70b

Des émoluments sont perçus:
1. pour les demandes d’inscription dans la liste des spécialités;
2. pour la réalisation d’un examen préalable par l’OFSP et d’un examen préalable complémentaire avec le concours de Swissmedic en vue d’un dépôt anticipé de la demande;
3. pour le réexamen des conditions d’admission tous les trois ans;
4. pour chaque inscription dans la liste des spécialités.¹
Les montants des émoluments sont fixés dans l’annexe 1.²
Les débours extraordinaires, notamment lorsqu’ils sont imputables à des expertises externes portant sur des questions médicales ou économiques, peuvent être facturés en plus. Le tarif horaire s’élève à 200 francs.
Pour ce qui concerne les frais extraordinaires, l’OFSP peut percevoir des émoluments en fonction du temps investi. Le tarif horaire varie de 100 à 250 francs en fonction des connaissances requises.
Au surplus, les dispositions de l’ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments³sont applicables.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 sept. 2023, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2024 (RO 2023 570). ↩
Introduit par le ch. I de l’O du 22 sept. 2023, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2024 (RO 2023 570). ↩
RS 172.041.1 ↩

Art. 70b