L'espace de travail IA pour les professionnels du droit

  • Recherche juridique avec accès à plus d'1 million de sources
  • Automatisation de documents
  • Gestion des dossiers
  • Hébergé dans l'UE et en Suisse

Essai gratuit de 14 jours (10 questions/jour pendant l'essai)

Essai gratuitVoir une démo
Retour à la loi

Art. 75f

832.102OAMalFederal Council Ordinance1 janv. 1996Source originale
  1. La commission se fonde, pour la surveillance de la qualité, sur les travaux de la Commission fédérale pour la qualité.
  2. Elle coordonne ses travaux avec ceux de la Commission fédérale pour la qualité.

0 commentaries

No commentaries are available for this article yet.

Poursuivez vos recherches dans ChatGPT ou Claude

Connectez Omnilex pour rechercher dans le corpus juridique depuis votre assistant IA.