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Art. 76b

832.102OAMalFederal Council Ordinance1 janv. 1996Source originale
  1. En premier lieu, les conventions visées à l’art. 56, al. 3bis, LAMal sont conclues entre les organisations des fournisseurs de prestations et celles des assureurs.
  2. Les conventions relatives à la répercussion non intégrale des avantages visées à l’art. 56, al. 3bis, LAMal doivent être conclues par écrit et contenir notamment les indications suivantes:
    1. la nature et l’ampleur de l’avantage ainsi que les modalités pour assurer la transparence dans les justificatifs et les comptes;
    2. l’utilisation prévue de l’avantage non répercuté, y compris le but poursuivi en matière d’amélioration de la qualité des traitements;
    3. les modalités pour prouver l’amélioration de la qualité des traitements.
  3. Les moyens non répercutés sont utilisés en premier lieu pour des programmes nationaux d’amélioration de la qualité des traitements.
  4. Les assureurs et les fournisseurs de prestations qui concluent une convention en informent sans tarder l’OFSP.

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