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Art. 77h

832.102OAMalFederal Council Ordinance1 janv. 1996Source originale
  1. L’OFSP demande le 30 avril au plus tard aux cantons et aux assureurs de verser leur contribution pour l’année.
  2. Les assureurs et les cantons qui ne versent pas leur contribution dans le délai imparti sont débiteurs d’intérêts moratoires de 5 % par an.

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