Commentaires: Art. 77g

Le calcul de la population résidente visée à l’art. 58f , al. 4, LAMal se fonde sur les chiffres de la population résidente permanente moyenne résultant du dernier relevé pour la statistique de la population et des ménages.¹
Le calcul du nombre d’assurés au sens de l’art. 58f , al. 5, LAMal se base sur les effectifs d’assurés au 1^erjanvier.
L’OFSP calcule les parts de financement des cantons et des assureurs.

Nouvelle teneur selon l’annexe 3 ch. 17 de l’O du 30 avr. 2025 sur la statistique fédérale, en vigueur depuis le 1^erjuin 2025 (RO 2025 318). ↩

Art. 77g