832.102OAMalFederal Council Ordinance1 janv. 1996Source originale
Les autorités de surveillance au sens de l’art. 59abisLAMal peuvent accéder aux services de recherche des institutions de santé et des professionnels de la santé visés à l’art. 39, let. b, de l’ordonnance du 22 mars 2017 sur le dossier électronique du patient1.