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Art. 77kbis

832.102OAMalFederal Council Ordinance1 janv. 1996Source originale
  1. Les autorités de surveillance au sens de l’art. 59a bisLAMal peuvent accéder aux services de recherche des institutions de santé et des professionnels de la santé visés à l’art. 39, let. b, de l’ordonnance du 22 mars 2017 sur le dossier électronique du patient1.
  2. L’OFSP octroie les droits d’accès.

Footnotes

  1. RS 816.11 ↩

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